REGLEMENT ADMINISTRATIF

I. TITRE PREMIER

I.1. PRÉAMBULE

ATTENDU QUE Famille Éclose est un organisme à but non lucratif, non partisan et apolitique;

ET ATTENDU QUE Famille Éclose désire que le règlement administratif ci-après entrés en vigueur le 02 / 08 / 2023 et régisse la conduite des affaires de l’association / organisme;

QU’IL SOIT PROMULGUÉ que ce qui suit constitue le règlement administratif de Famille Éclose:

I.2. INTERPRETATION

Dans le présent règlement administratif et tous les autres règlements et résolutions de la corporation :

L’usage du féminin dans ce document désigne tous les membres de sexe féminin sans distinction d’âge, couleur de la peau, religion, culture;
Par « Femme » désigne personne de sexe féminin, mariée, célibataire ou monoparentale en âge légal;
Par « Canada », on désigne toutes les femmes francophones immigrantes qui vivent dans les différentes villes des provinces canadiennes.
Par « Francophone » on désigne toute femme ayant le français comme langue d’usage véhiculaire;
Par « Immigrante », on désigne toute femmes nées à l’extérieur ou/et qui a immigré au Canada;
Par « Membre » on désigne une personne ayant ses droits de vote et de se faire élire;
Par « conseil d’administration » on désigne un organe où certaines personnes sont mandatées à agir légalement au nom du FE;
Par « Membre du CA », on désigne toute personne élue comme administratrice de Famille Éclose;
Par « dirigeante » on désigne la personne bénévole recrutée par le CA pour gérer au quotidien les affaires de l’association;
Par « Lettres patentes » on désigne les documents délivrés par Corporation Canada à Famille Éclose et toutes lettres patentes supplémentaires;

II. TITRE DEUXIEME

De la dénomination, du rayon d’action, du siège social, des objectifs et des membres

Art. 1. De la dénomination

1. En date du 24 / 06 / 2021 a été créée une organisation dénommée Famille Éclose, en sigle "F.E".

Art. 2. Du rayon d’action

Le champ de compétence de Famille Éclose se limite au niveau de toutes les provinces et territoires canadiens.

Art. 3. Du siège social

Le siège social est situé dans la ville d’Ottawa mais pourrait être, par résolution de l'assemblée générale des membres effectifs, transféré dans une autre ville du Canada.

Art. 4. Des objectifs

4.1. La Famille Éclose a pour objectif principal d’aider les femmes francophones immigrantes du Canada :

● Contribuer à l'amélioration de la santé mentale des femmes monoparentales, des jeunes filles, des femmes ayant des enfants à besoins spéciaux.

● Faciliter l'obtention des répits, des formations, des ressources et des services en français à domicile pour les enfants ayants des besoins spéciaux

● Contribuer au développement du leadership et L'encadrement des initiatives des femmes et des enfants des communautés immigrantes francophones

● Soutenir les femmes et les enfants victimes de violence conjugale à reprendre contrôle de la vie et à acquérir des ressources nécessaires;

● Aider à prendre soin de soi et avoir confiance en soi pour atteindre les objectifs de vie;

● Appuyer les femmes monoparentales dans l’encadrement des enfants et à l’accès aux ressources disponibles selon les besoins;

● Aider toutes ces mères à atteindre d’autonomie financière;

● Aider à la découverte des talents pour un avenir glorieux

● Appuyer dans l’implantation de la culture de réussite par des choix judicieux.

● Sensibiliser et prévenir la délinquance par multiples activités et formations

● Encadrer des enfants vivant en famille monoparentale

● Apprendre aux enfants et ceux ayant des besoins spéciaux à jouer aux instruments de musique

Art. 5. Des membres

5.1. Famille Eclose compte deux catégories de membres à savoir:

a- les membres effectifs

b- les membres d'honneur

Est membre effectif, toute femme et jeune fille francophone immigrante physique et majeure de sexe féminin qui remplit les conditions suivantes :

Poser un geste d’adhésion volontaire de femme Éclose comme preuve de son engagement au respect de ce règlement administratif.
S’acquitter de ses cotisations régulières ou spéciales et participer aux activités de l’association.

5.3. Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale de sexe féminin ou masculin qui épouse les objectifs et la mission de l’organisme et accepte de l’assister, de quelque façon que ce soit, dans la réalisation de ses objectifs.

Art.6. Des droits des membres

6.1. Des droits des membres effectifs

6.1.1. Tout membre effectif a un droit de vote et peut se faire élire.

6.1.2. Droit de convoquer une assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 11.2.1 et 11.2.3

6.1.3. Droits de participer aux réunions, aux assemblées générales et toute autre activité initiée par la communauté

6.1.4. Droit de siéger dans les différents organes et commissions

6.1.5. Droit de contester le résultat d’une élection s'il a des preuves tangibles d'une irrégularité, d'une tricherie, d'un favoritisme etc.

6.1.6. En cas de contestation d'une élection générale, le plaignant a quatorze jours au maximum à partir de la date d'élection pour déposer ses griefs auprès de la commission électorale.

6.1.7. La commission électorale a trente jours pour notifier le requérant de la décision prise. Si l’insatisfaction persiste, la personne peut maintenant s'adresser à l'AG.

Dans le cas où le plaignant a eu gain de cause, la commission électorale par la voix du CA, annulera lesdites élections et organisera des nouvelles élections à la date, lieu et heure déterminée par le CA.

6.2. Droits des membres d’honneur

6.2.1. Droit de participer aux assemblées générales, ou toute autre activité de F.E Ils n’ont pas le droit de vote.

6.2.2. Droit de participer au financement de F.E sous forme de dons, droit à la parole.

6.2.3. En cas de décès d’un membre biologique au Canada le Comité exécutif peut l’assister, selon les circonstances. Ce geste ne doit pas être considéré comme un droit mais plutôt humanitaire.

Art.7. Des devoirs des membres

7.1. Participer aux assemblées générales de Famille Éclose

7.2. Participer aux réunions, aux travaux des comités et commissions ainsi que toute autre activité initiée par F.E

7.3. S’acquitter de leurs cotisations annuelles ou toute autre contribution spéciale selon les circonstances

7.4. S’abstenir de poser des actes ou gestes qui affaibliraient ou discréditeraient FE.

Art. 8. Du financement

8.1. F.E a comme sources de financement suivantes :

- cotisation régulière ou spéciale des membres

- dons du public ou des membres

- campagne de levée de fonds auprès du public

- des projets de développement.

8.2. Le conseil d’administration propose à l’approbation de l’assemblée générale le montant de cotisation exigé à chaque membre.

8.3. Exercice financier. A moins d’une résolution contraire proposée par le CA et votée par l’AG, l’exercice financier de F.E se terminera le 31e jour de mars de chaque année.

Tout don, contribution ou cotisation versé à la caisse de F.E individuellement ou collectivement, n’est pas remboursable.

Art.9. De la perte de qualité des membres

9.1. Un membre effectif perd sa qualité de membre dans les cas suivants: la démission, le décès, l'exclusion, la dissolution de l'association, cessation d’habiter la région de la capitale nationale ou encore par son expulsion du territoire canadien.

9.2. Tout membre peut démissionner de l”organisme Famille Éclose à condition d’aviser le conseil d’administration par écrit. Cependant, le conseil d’administration se réserve le droit de refuser la démission s’il juge que cela risque de compromettre le fonctionnement de la communauté.

9.3. Toute personne qui perd sa qualité de membre ne peut bénéficier d’aucune rétribution ni réclamer le remboursement de ses contributions versées à Famille Éclose.

9.4 Une personne peut perdre sa qualité de membre si 51 % des membres réunis en assemblée générale votent en ce sens.

Art 10. Quorum et vote lors des assemblées

10.1. Il y a quorum lors d’une assemblée générale ordinaire, conseil d’administration, si et seulement si 50%+1 des membres effectifs sont présents.

10.2. Si la 1ere assemblée ou réunion ne s’était pas tenue faute de quorum ou toute autre circonstance, la 2e sera tenue même si le quorum n’est pas atteint. Les décisions prises sont légales et valides.

10.3. Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, lors de toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, toute question sera décidée à la majorité simple de voix des membres effectifs présents.

10.4. Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, lors de toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, toute question sera décidée à la majorité simple des voix des membres effectifs présents.

10.5. Pendant les assemblées générales ou les réunions de CA, le vote aura lieu à main levée, à moins que l’un des membres effectifs ne demande un scrutin secret.

10.6. Pendant l’assemblée générale élective, le vote se fera en scrutin secret. Dans le cas d’une seule candidature à un poste à pourvoir (présidence ou autre), le poste est comblé par acclamation des membres présents.

10.7. La présidente de séance, qui se doit d’être membre du F.E ne votera pas, sauf en cas d’égalité de voix.

IV. TITRE QUATRIEME

Art. 13. Comité exécutif (Bureau du CA)

13.1. Est l’organe chargé de gérer, diriger les affaires de la Famille Éclose.

13.2. Le Comité executif est elu par le CA pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable x fois.

13.3. Le Comité exécutif fait rapport de ses activités ou de ses projets au C.A.

Art.13.4. Mandat

13.4.1. Les attributions du CE sont :

- assurer le fonctionnement courant de la F.E

- exécuter les résolutions et les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration

- gérer les fonds et les biens de FE

- préparer l’organisation de l’AG et toute autre activité à caractère socioculturel, socio-économique;

- élaborer des projets.

Art.13.5 Présidente

13.5.1. Elle préside toutes les réunions de l’AG, du CA et toute autre réunion. Il est le garant de bon fonctionnement de l’organisme, de l’AG et CA et est le porte-parole officiel de la F.E auprès de tiers. Elle est responsable du bon fonctionnement de la communauté.

Elle engage la F.E auprès de tiers.

Il a l’autorité de remanier son bureau uniquement pour de raison d’efficacité, d’un bon fonctionnement ou si les circonstances l’exigent (mort, déménagement, accident etc).

Il délègue certains pouvoirs à ses collaborateurs.

Il signe tout document important ou similaire de l’Association.

Art.13.6. Secrétaire

13.6.1. Le secrétaire assume les responsabilités de la présidente en son absence ou s’acquitte des toutes fonctions que lui confie le CA et/ou sa présidente.

13.6.2. Le secrétaire rédige les procès-verbaux de toutes les réunions du CA et fournit un exemplaire de PV de chaque réunion uniquement aux membres du CA et CE. Elle conserve les archives et assure la correspondance.

13.6.3. Il garde le sceau, le logo et tout autre document officiel de la communauté et contrôle la correspondance.

13.6.4. Il prépare les réunions de l’AG, du CA et prend la présence dans toutes les réunions et notifie les absents.

13.6.5. Il assure la liaison entre le membre du CA et le CE.

Art.13.7. Trésorière

Art.13.7.1. Le trésorier remplit les fonctions suivantes:

- exerce la supervision générale des finances et tient la qualité du registre

- assure la collecte de fond et le dépôt de biens au nom de la F.E

- assure les déboursés selon les directives du conseil d’administration.

- appose conjointement avec la présidente sa signature pour tout retrait et établit le rapport financier pour les commissaires aux comptes pour les fins de l’assemblée annuelle.

Art.13.8. De démission, de cessation d’une fonction et de vacances du Comité exécutif.

13.8.1. Le CE peut démissionner, cesser ou vacant d’un poste dans le cas suivant :

a. Le président du CE peut démissionner en déposant un avis écrit de démission de la Direction générale et faire une copie au conseil d’administration. Toutefois la présidente du CA se réserve le droit de décliner une démission s’il juge dangereux ou inopportun ou s’il trouve que cette démission peut causer préjudice au bon fonctionnement de la communauté.

b. La présidence du CE peut démissionner en remettant son avis écrit à l’AG faisant une copie au CA.

f. Sauf le cas de trahison, des malversations financières, conflit grave entre membres de CE etc., l'AG ou le CA peut démettre ou suspendre la Direction générale de ses fonctions avant la fin de son mandat lorsqu’une résolution a été, à cet effet, adoptée à la suite d’un vote ayant recueilli au moins

les deux tiers des voix des membres votants et présents en assemblée générale.

h. La note de révocation doit contenir les faits reprochés ainsi que les résolutions prises par l’assemblée générale.

l. La fonction du CE devient vacante lorsque le titulaire ne jouit plus de toutes ces facultés mentales, qu’il est jugé coupable d’un acte criminel, à son décès ou il a déménagé hors du territoire desservi par l’organisme.

Art. 14. Des commissaires aux comptes

14.1. Deux membres votants sont élus au suffrage universel pour contrôler les états financiers annuels de la Famille Éclose pour les fins d'information aux membres à l'assemblée annuelle.

14.2. Les attributions sont:

- participer aux réunions de l’assemblée générale et peuvent être appelés par le CA si les circonstances l’exigent.

- vérifier annuellement l'état de la caisse de la Famille Éclose et prodiguent des conseils

- exiger des preuves de transactions (entrées et sorties) effectuées par le comité exécutif.

14.3. Leur mandat se termine à l'assemblée suivante sauf s'ils sont reconduits par l'assemblée générale.

V. TITRE CINQIEME

Art.15. MODIFICATIONS DES REGLEMENTS

15.1. Les modifications ou abrogations des règlements non comprises dans la lettre patente doivent être abrogées ou 28.2., modifiées par voie de règlement adopté par une majorité de deux tiers (2/3) des membres présents lors de l'assemblée générale dûment convoquée dans le but d'examiner lesdits règlements;

15.2. En cas de disfonctionnement d’un (es) article(s) de règlement administratif avec la réalité ou en cas d’une circonstance particulière les empêchant de fonctionner, le CE peut demander à l’AG de modifier le(s) dit(s) article(s) sans que celui soit l’objet d’une profonde modification.

15.3. Seule l’AG a le pouvoir de modifier le règlement administratif.

15.4. La modification ou l'abrogation des dits règlements ne doit pas entrer en vigueur avant l'approbation du ministre ou de ministère responsable.

Art. 16. Garde de sceau

16.1. La secrétaire du CA est chargée de la garde de sceau de la Famille Éclose. Elle le livrera uniquement lorsque le CA l' autorise par résolution aux personnes mentionnées dans la résolution.

Art.17. VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

17.1. Lors d’une assemblée générale annuelle de la Famille Éclose, les membres présents élisent deux vérificateurs généraux pour un mandat qui prend fin pendant la prochaine assemblée générale annuelle.

17.2. Le mandat des vérificateurs généraux peut être renouvelé selon l’assentiment de l’assemblée générale.

17.3. Fonction des vérificateurs généraux.

a) Vérifier les comptes et les états financiers de la Famille Éclose;

b) Vérifier et présenter les bilans financiers de la Famille Éclose;

c) Faire rapport et recommandations aux membres lors d’une A.G annuelle

17.4 Les vérificateurs restent en fonction jusqu’à l’AG annuelle suivante à condition que le conseil d’administration puisse pourvoir à toute vacances qui se produit au poste de vérificateur.

Art.18. FINANCEMENT

La Famille Éclose est financée par:

18.1. Une cotisation mensuelle minimale qui est fixée par le CA pour soutenir les activités de l’organisme;

18.2. Des campagnes de levée de fonds auprès du public canadien;

18.3. Des cotisations spéciales selon les circonstances;

18.4. Des projets de développement communautaires et socioculturels.

18.5. Toute contribution, dons ou cotisation faite à la Famille Éclose n’est pas remboursable peu importe les circonstances.

Art. 19. DISSOLUTION

En cas de dissolution ou de liquidation de la Famille Éclose, tous les biens qui restent seront distribués à un ou plusieurs organismes canadiens qui exercent des activités similaires.

Art. 20. SOUSCRIPTION DES DOCUMENTS

20.1. La présidente signe tout document officiel ou tout document qui engage la Famille Éclose. Dans le cas d’empêchement ou invalidité, le document est signé par la secrétaire.

20.2. Tout contrat financier doit être signé conjointement par la présidente et le trésorier.

Dans le cas d’empêchement de l’un ou de l’autre, la secrétaire peut signer en remplacement de la présidente ou de la trésorière.

Le conseil d’administration peut selon la valeur du contrat autoriser un courtier enregistré en valeur mobilière à agir au nom de la Famille Éclose en vue de transférer ou d’arrêter des titres, des obligations ou toute autre valeur mobilière de la communauté.

Afin de donner un caractère officiel, tout document, contrat ou acte signé par un ou plusieurs membres de bureau autorisé par le règlement administratif doit porter un sceau de la Famille Éclose.

Art.21. EXERCICE FINANCIER

Sauf l’indication à effet contraire du conseil d’administration, l’exercice financier de la Famille Éclose prend fin le 31 mars de chaque année.

Art.22. REGISTRES

Les administrateurs doivent veiller à la tenue de tous les registres, documents, contrats ou tout autre acte signé par la Famille Éclose prévue par les règlements ou toute loi applicable.

Le conseil d’administration peut établir des règlements compatibles avec ceux concernant la gestion et le fonctionnement de la Famille Éclose et qu’il juge utile à condition que ces règlements n’aient d’effet jusqu’à la l’assemblée générale suivante et s’ils ne sont pas ratifiés à cette assemblée, qu’ils ne cessent à ce moment-là d’être applicable.

Art.23. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Ottawa, le 02 /08 / 2023

III. TITRE TROISIEME

Art.11. Organes de la Famille Éclose.

La F.E a des organes suivants:

Assemblée Générale (AG)
Conseil d’Administration (CA)
Comité exécutif (CE)

Art 11.1. Assemblée Générale (A.G)

L’A.G est l’organe suprême et souverain du FE. Elle peut être ordinaire, extraordinaire.

Art. 11.1.1. De l’Assemblée Générale Ordinaire

11.1.1 L’A.G ordinaire est l’organe suprême de F.E Elle est composée de tous les membres tels que définis aux articles 5. Elle a lieu une fois par année, à la date, à l’heure et à l’endroit bien indiqué par le conseil d’administration dans les limites de son rayon d’action.

11.1.2. Par « organe suprême », le seul organe légitime à modifier les lois, les statuts, le règlement d’ordre intérieur ou tranché des discordes.

11.1.3. Pour de raison d’une haute trahison, malversation financière, corruption etc l’AG peut révoquer ou suspendre la présidente de F.E.

11.1.4. L’AG peut constituer des commissions dont le mandat prendra fin lorsqu’elle le décidera. L’AG doit déterminer les responsabilités ainsi que les champs d'action de ces commissions.

11.1.5. L’AG ordinaire doit avoir lieu une fois par année. Sauf l’imprévu.

11.1.6. Sur proposition du Comité exécutif, le conseil d’administration par l’entremise de sa présidence convoque une assemblée générale ordinaire.

11.1.7. L’avis de convocation d’une A.G ordinaire doit préciser la date, le lieu, l’heure ainsi que l’ordre du jour détaillé ou l’avis d’ajournement de la réunion sera envoyé aux membres au moins quatorze (14) jours à l’avance.

11.1.8. L’avis de convocation d’une assemblée ou d’ajournement est transmis par poste, télécopie,

carte affranchie, courriel électronique, médias sociaux ou autre forme, envoyé à chaque membre à son adresse connue.

11.1.9. L’omission accidentelle de donner un avis à un membre, la non-réception d’un avis par la personne ou le fait qu’un avis comporte un vice de forme (mauvaise adresse, erreur de frappe, oubli etc) n’invalide pas les décisions prises au cours de l’AG tenue conformément à cet avis si le quorum est atteint.

11.1.10. Toutes les résolutions de l’AG seront soumises à un vote pour adoption, à moins que l’assemblée décide autrement.

11.1.11. Le vote se fait à main levée ou à bulletin secret.

C’est lors d’une AG annuelle, les membres effectifs renouvellent l’équipe du CA en élisant des nouveaux membres ou comblant les postes vacants.

Lors de la convocation de l’AG, le CA doit annoncer les postes vacants et appeler le dépôt de candidatures.

11.2. Mandat

Recevoir le rapport des activités et les recommandations du comité exécutif par le biais du président du conseil d’administration et du vérificateur général et émettre son avis
Ratifier, amender ou adopter les statuts ou le règlement administratif
Discuter du bon fonctionnement de F.E des projets communautaires, de financement ou levée de fond de l’organisme
Décider sur toute autre question soulevée ou soumise à l’AG (expulsion, exclusion, révocation etc.).
Selon le besoin, l’AG peut créer d’autres commissions et de préciser sa mission, son objectif et de limiter son champ d’action.
Décider de suspendre ou d’exclure la présidence de la F.E, son équipe ou un administrateur.

Art.11.3. De l’Assemblée Générale Extraordinaire

11.3.1 Sur l’initiative du CA, du comité exécutif ou des membres effectifs, le conseil d'administration peut convoquer une A.G extraordinaire.

11.3.2 Le C.A peut convoquer une A.G extraordinaire lorsqu’une situation exceptionnelle ou une urgence l’exige.

11.3.3 L’A.G extraordinaire peut-être convoquée par les 2/3 du conseil d’administration ou encore par une pétition signée par au moins un tiers (1/3) de membres effectifs.

11.3.4 Un préavis pour une assemblée extraordinaire traitant des questions spéciales doit être adressé à chaque membre, indiquant aussi le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour.

11.3.5. S’agissant de quorum à l’A.G extraordinaire, est atteint lorsque les membres présents constituent vingt-cinq pour cent (25%) de membres effectifs.

11.3.6. Aucun membre ne peut voter par procuration.

Art. 12. Du conseil d’administration (C.A)

Est l’organe chargé d’administrer, d’orienter, de surveiller et de gérer les affaires de l’organisme.

12.1. Sa composition

12.1.1. Le Conseil d’Administration est un organe représentatif des expertises et expériences des couches des femmes francophones immigrantes au Canada.

12.1.2. En plus de la présidente, il est composé d’un minimum de trois (3) et d’un maximum de cinq (5) personnes.

12.1.3. Les membres doivent adhérer volontairement et accepter moyennant une cotisation d’adhésion dont le taux est déterminé par le CA.

12.1.4. La présidente du CA est élue au suffrage universel lors d’une assemblée générale.

12.1.5. Le comité exécutif du CA est composé de la présidente, du secrétaire et la trésorière.

12.1.6. Les membres de CA sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable (x) fois.

12.1.7. Les réunions du CA sont convoquées tous les trois mois, sauf si la situation l’exige, elle peut être convoquée à tout moment. Les décisions sont prises à la majorité simple et le quorum des réunions est de deux tiers (2/3) des membres.

12.1.8. En cas d'absence, d'empêchement, déménagement dans une autre ville que Ottawa-Gatineau, mortalité ou invalidité de la

présidente, celle-ci est remplacée par la secrétaire, qui assumera l’intérim jusqu’à l’élection du nouveau président.

11.3.2 Le C.A peut convoquer une A.G extraordinaire lorsqu’une situation exceptionnelle ou une urgence l’exige.

11.3.3 L’A.G extraordinaire peut-être convoquée par les 2/3 du conseil d’administration ou encore par une pétition signée par au moins un tiers (1/3) de membres effectifs.

11.3.4 Un préavis pour une assemblée extraordinaire traitant des questions spéciales doit être adressé à chaque membre, indiquant aussi le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour.

11.3.5. S’agissant de quorum à l’A.G extraordinaire, est atteint lorsque les membres présents constituent vingt-cinq pour cent (25%) de membres effectifs.

11.3.6. Aucun membre ne peut voter par procuration.

Art. 12. Du conseil d’administration (C.A)

Est l’organe chargé d’administrer, d’orienter, de surveiller et de gérer les affaires de l’organisme.

12.1. Sa composition

12.1.1. Le Conseil d’Administration est un organe représentatif des expertises et expériences des couches des femmes francophones immigrantes au Canada.

12.1.2. En plus de la présidente, il est composé d’un minimum de trois (3) et d’un maximum de cinq (5) personnes.

12.1.3. Les membres doivent adhérer volontairement et accepter moyennant une cotisation d’adhésion dont le taux est déterminé par le CA.

12.1.4. La présidente du CA est élue au suffrage universel lors d’une assemblée générale.

12.1.5. Le comité exécutif du CA est composé de la présidente, du secrétaire et la trésorière.

12.1.6. Les membres de CA sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable (x) fois.

12.1.8. En cas d'absence, d'empêchement, déménagement dans une autre ville que Ottawa-Gatineau, mortalité ou invalidité de la

ans une situation de conflit d'intérêt entre ses fonctions d’administratrice et les autres intérêts.

12.1.21. Toute administratrice qui, de quelque façon que ce soit, est intéressée directement ou indirectement dans un contrat, une transaction ou un arrangement existant ou projet de FE ou qui a par ailleurs un conflit d’intérêts déclaré entièrement son intérêts lors d’une réunion du CA et s’abstiendra de la discussion et du vote sur la question à laquelle il a déclaré l’existence d’un conflit.

12.2. Mandat du CA

12.2.1. Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

a- organe de conception, d’orientation, de contrôle, de bon fonctionnement de l’association.

b- fournir les lignes directrices au Comité exécutif tel que décidé par l'assemblée générale des membres

c- représenter la F.E et l'engager vis-à-vis de tiers par le biais de sa présidente ou de son délégué

d- admettre un nouveau membre, suspend et propose l'exclusion d'un membre effectif tout en se gardant de soumettre ses recommandations en assemblée générale.

e- aucun membre du conseil d’administration ne peut engager la F.E à titre personnel ni utiliser directement ou indirectement ses fonctions pour un quelconque profit personnel.

f- En cas d’une mauvaise gestion, traîtrise ou trahison d’un membre de CA ou le CE, elle peut être suspendue ou révoquée par ses pairs et faire rapport à l’AG. Cette dernière se réserve le droit d’accepter ou de refuser.

Art.12.3. De démission, de cessation d’une fonction et de vacances des membres de CA.

a. Un membre du conseil d’administration peut démissionner en déposant un avis écrit de démission et adressé à la présidente du conseil d’administration. Toutefois le conseil se réserve le droit de décliner une démission s’il juge dangereux ou inopportun ou s’il trouve que cette démission peut causer préjudice au bon fonctionnement de FE.

b. La présidente peut démissionner en remettant son avis écrit à l’assemblée générale via la secrétaire.

c. Seule l’assemblée générale peut suspendre ou révoquer la présidente du CA.

d. Si un membre du conseil s’absente à plus de trois réunions du conseil d’administration sans justification, et après lui avoir notifié ses absences, les autres membres peuvent considérer et décider, par voie de résolution ou de vote, que le membre est démissionnaire

e. Tout membre du conseil d’administration peut être démis ou suspendu de ses fonctions avant la fin de son mandat lorsqu’une résolution a été, à cet effet, adoptée à la suite d’un vote ayant recueilli au moins les deux tiers des voix des membres votants et présents en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

f. Tout membre du conseil d’administration peut être démis ou suspendu de ses fonctions par la présidente du CA avant la fin de son mandat lorsqu’il est prouvé de sa mauvaise foi d’entraver le bon fonctionnement de la communauté (traîtrise, vol, abus de ses fonctions d’administrateur etc.) et qu’il soit déjà réprimandé par écrit à plus de trois fois par le CA.

g. Dans le cas d’une suspension ou d’une révocation, la présidente du Conseil d’administration informe par écrit la personne de la résolution de l’assemblée générale et en cas d’une révocation de procéder à son remplacement dans un délai maximal de trois mois.

h. La note doit contenir les faits reprochés ainsi que les résolutions prises par l’assemblée générale.

i La fonction d’un membre du conseil devient vacante lorsque le titulaire ne jouit plus de toutes ces facultés mentales, s’il fait faillite, s’il est jugé coupable d’un acte criminel, à son décès ou conformément au point (d). Le conseil peut alors par voie de résolution présentés à l’AG combler une fonction vacante dans les plus brefs délais ou au plus tard à la prochaine assemblée annuelle.

12.3.1. Les administratrices remplissent leur charge sans aucune rémunération et ne recevront aucun bénéfice directement ou indirectement lié à leur fonction.

Cependant, elles peuvent se voir rembourser les dépenses encourues dans l’exercice de leur fonction après soumission et acceptation des pièces justificatives de ces dépenses par les commissaires au compte.